| APRÈS ART. 20 | N°CL245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme.
Ce n'est en effet pas l'utilisation de la technologie qui fait le délit, qui est tout aussi grave en l'absence d'utilisation d'Internet.