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ART. 21N°CL248 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL248 (Rect)

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili

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ARTICLE 21

À l'alinéa 5, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« , partiellement et intégralement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.