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ART. 21 | N°CL248 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL248 (Rect)
présenté par
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 5, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« , partiellement et intégralement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.