Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 26N°CL254

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL254

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La question de savoir si l'adresse IP est une donnée personnelle a suscité une jurisprudence parfois contradictoire. Le G29 dans un avis du 20 juin 2007, a pourtant rappelé que l'adresse IP attribuée à un internaute lors de ses communications devait être regardée comme une donnée à caractère personnel.

Cet amendement propose donc d'inclure expressément l'adresse IP, qui serait définie comme « toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication », dans le champ des données à caractère personnel. Cet amendement permettra ainsi de faire figurer l'adresse IP dans le « faisceau d'indices permettant d'identifier l'internaute ».

Il reprend une proposition des sénateurs Detraigne et Escoffier. La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a également émis une recommandation semblable (n°48).