| ART. 41 | N°CL277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 41
Au début de l’alinéa 27, substituer aux références :
« Au II de l’article L. 521‑3 et à l’article L. 521‑6 »
les références :
« Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers alinéas de l’article L. 525‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, de coordination et corrigeant une erreur de référence.