| ART. 34 | N°CL278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 34
I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« fournisseurs et »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l'article 21 du présent projet de loi parle des « fournisseurs de service de communication au public en ligne », l'article 34 ne parle que des éditeurs. Il s'agit donc par cet amendement d'élargir les entreprises concernées par le respect du secret des correspondances.