| ART. 35 | N°CL295 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus et M. Pellois |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Le projet de stratégie peut faire l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs sans pour autant de solliciter directement l’avis du public.
Depuis la loi NOTRe, les Conseils de développement sont obligatoires dans toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Il paraît donc indispensable de les intégrer à tout schéma stratégique