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ART. 10 | N°CL314 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
Mme de La Raudière |
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ARTICLE 10
Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public.