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ART. 10N°CL315

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL315

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 3 décembre 2015, la suppression de cet article 10, modifiant les textes relatifs aux DSP, se justifie par le fait qu’il entre « directement en contradiction avec le projet d’ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l’examen du Conseil d’Etat, lequel abroge ces textes et ne donne plus à la notion de délégation de service public qu’un rôle résiduel ».