| ART. 24 | N°CL323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.