| ART. 30 | N°CL325 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certifier la conformité à la présente loi de processus »,
les mots :
« homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d’anonymisation des données à caractère personnel.
L’article 193 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, confère à la CNIL une mission d’homologation des « méthodologies de référence » en matière de données de santé à caractère personnel.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les rédactions de la loi « Santé » et du présent projet de loi.