| ART. 4 | N°CL381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL381
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« au titre IV »,
la référence :
« à l’article L. 340‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.