| ART. 29 | N°CL394 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une disposition qui figurait dans l'avant projet de loi et qui permettait aux assemblées parlementaires de saisir pour avis la CNIL sur des Propositions de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Il s'agit du pendant de la disposition permettant au Gouvernement de saisir pour avis la CNIL sur des projets de loi de même nature.