| APRÈS ART. 33 | N°CL396 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
| M. Paul, Mme Mazetier, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Ferrand, Mme Martinel, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Filippetti, Mme Linkenheld, M. Roig, M. Sebaoun, M. Valax, Mme Le Loch, Mme Carrey-Conte, Mme Gourjade et Mme Guittet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.
Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.
Afin de permettre aux citoyens de mieux faire respecter leurs droits, notamment à la vie privée, cet amendement supprime l'exigence de matérialité des dommages.