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APRÈS ART. 33N°CL397

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL397

présenté par

M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, M. Valax, Mme Le Loch, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier, Mme Guittet et Mme Gourjade

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation d'atteintes aux données personnelles ou à la vie privée.

 

Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.