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APRÈS ART. 44N°CL406

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL406

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accessibilité numérique est le pendant de l’accessibilité physique. Elle consiste à permettre aux personnes handicapées d’utiliser Internet. Le projet de loi prévoit de renforcer l’accès aux sites internet publics, ce qui est une première avancée qu’il convient de saluer. Toutefois, les associations souhaitent élargir davantage cet accès. L’élaboration d’un schéma pluriannuel permet de réfléchir à cet enjeu pour répondre au mieux au défi de l’accessibilité numérique.