| APRÈS ART. 9 | N°CL412 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL412 (Rect)
présenté par
| M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Guittet et Mme Gourjade |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logiciel libre est défini par quatre libertés :
- d'utiliser le logiciel, pour tout usage ;
- d'étudier son fonctionnement ;
- de le modifier ;
- de le redistribuer.
Défini par des caractéristiques juridiques et non par une ou plusieurs technologies, le logiciel libre est, plus qu'un outil juridique, une manière de faire du commun, un autre rapport à l'information que celui entretenu par des outils fermés, au fonctionnement opaque. Par le rapport équilibré qu'il définit entre l'auteur ou les ayant droits, d'une part, et les utilisateurs, d'autre part, le logiciel libre est un logiciel républicain.
Le logiciel libre est intrinsèquement transparent. Alors que les scandales d'écoutes et d'interception de données se multiplient, il semble essentiel que l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public privilégient des outils dont elles peuvent acquérir la pleine maîtrise.
Le logiciel permet également la mise en place de systèmes de mutualisation des développements et des pratiques. Il induit naturellement le partage. Son développement et son utilisation permettent généralement à moyen terme d'obtenir des économies.
C'est pourquoi il semble aujourd'hui opportun de lui donner la priorité lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système d'information, ainsi qu'aux standards ouverts, facteur important d'interopérabilité et de pérennité.