| APRÈS ART. 24 | N°CL430 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
| M. Pancher et Mme Sage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour les billets d’avion et de train, en fonction des heures de réservation. Ainsi, l’internaute peut bénéficier de tarifs plus avantageux à des heures dites « creuses ».
Cet amendement propose de supprimer cette pratique.