| APRÈS ART. 36 | N°CL444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL444
----------
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| APRÈS ART. 36 | N°CL444 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL444
----------
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.