| ART. 37 | N°CL467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
| M. Martin-Lalande |
----------
ARTICLE 37
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, et qu’ils transmettent préalablement à l’Autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 du projet de loi vise à renforcer le degré de transparence quant à la couverture fournie par les opérateurs de réseau, dont les cartes de couverture, ainsi que « données servant à les établir » seraient rendues disponibles sur le site de l’ARCEP sous un format ouvert et facilement réutilisable (« Open Data »).
Sans remettre en cause cet objectif de transparence, le présent amendement propose d’en sécuriser la mise en œuvre juridique en faisant en sorte, en particulier, qu’il ne vienne pas heurter le secret des affaires.
C’est pourquoi il propose, en premier lieu que les cartes de couverture, qui sont la propriété des opérateurs, ne soient pas publiées en « Open Data », ce qui reviendrait à les exproprier, mais accessibles via le site du régulateur dans le cadre de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles.
La mise à disposition des cartes au sein d’un dispositif permettant de comparer la couverture à une adresse donnée viendrait ainsi enrichir cet observatoire et permettrait de remplir les objectifs de transparence poursuivis par le projet de loi en offrant au public un dispositif simple et homogène de comparaison de couverture, mis en œuvre sous le contrôle du régulateur.
Comme l’a souligné l’ARCEP dans son avis sur ce projet de loi rendu le 12 novembre 2015, ce dispositif apparaît pertinent car il permettra aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience. Certains régulateurs en Europe ont d’ores et déjà entrepris la mise en œuvre d’un tel dispositif, par exemple en Grande-Bretagne, en Suède ou au Danemark.
En second lieu, il est proposé d’exclure les données servant à établir les cartes de couverture, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs. Ces règles d’ingénierie sont la propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels (paramétrage des stations de base, modèles de propagation des ondes…). Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence.
Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.