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ART. 6 | N°CL470 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
Mme Le Dain |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans toutefois pouvoir être modifié in situ. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.