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ART. 6N°CL470

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL470

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sans toutefois pouvoir être modifié in situ. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.