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ART. 29 | N°CL49 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute, M. Salen et M. Leboeuf |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« « L’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission concernée.