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ART. 29N°CL49

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL49

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute, M. Salen et M. Leboeuf

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« « L’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission concernée.