| ART. 12 | N°CL501 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL501
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 12
Après la seconde occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l’identification de ces personnes morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.