| ART. 29 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et en organisant des débats publics »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.