| ART. 4 | N°CL512 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publication des documents administratifs soient identiques et réunies au sein d'un même code.