| AVANT ART. 37 | N°CL524 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL524
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
L’article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015‑2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, puis par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement s’est engagé dans une relance de la couverture mobile par une résorption des zones blanches 2G, une extension du programme de couverture à la 3G et un dispositif d’amélioration de la couverture mobile hors centre-bourg.
Cet amendement s’inscrit dans cette relance et vise à établir l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’extension de la couverture mobile.