| ART. 32 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en vertu de l’article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.