| ART. 17 | N°CL540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL540
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des droits »,
les mots :
« de l’accord »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.