| ART. 17 | N°CL542 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , ou une règlementation particulière »,
les mots :
« d’origine contractuelle ou légale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.