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ART. 18N°CL544

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL544

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 18

À la seconde phrase de l’alinéa 5,

substituer aux mots :

« une personne distincte »,

les mots :

« des personnes distinctes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données :

- le premier tiers de confiance n’a connaissance que des variables identifiantes et est chargé de les crypter pour obtenir un code spécifique non signifiant pour chaque projet de recherche (CRDNS) ;

- le deuxième tiers de confiance n’a connaissance que de données cryptées sans aucune information sur les identités et procède à l’appariementdes données cryptées issues du CRDNS.