| ART. 23 | N°CL556 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL556
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 8, après le mot :
« plateforme »,
insérer les mots :
« en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.