| ART. 17 | N°CL570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.