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ART. 18 | N°CL573 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL573
présenté par
M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public »,
les mots :
« ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision selon laquelle seuls les services de la statistique public pourront avoir connaissance du code non signifiant et seront seuls à pouvoir l'utiliser et à préciser que les opérations visant à chiffrer le NIR doivent obéir au même régime de déclaration simplifié que le traitement des données concernées. Ceci permet de rendre l'article opérationnel.