| ART. 23 | N°CL579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL579
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté »,
les mots :
« ces même obligations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle