| ART. 37 | N°CL586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL586
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 37
Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lui transmettent préalablement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.