| APRÈS ART. 4 | N°CL595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL595
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|522 de M. Belot
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APRÈS L'ARTICLE 4
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il suffit de mentionner les "conditions" dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée.
C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.