| ART. 9 | N°CL597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL597
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|482 du Gouvernement
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ARTICLE 9
I. - Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli visant à codifier l'article 9.