| ART. 22 | N°CL598 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
SOUS-AMENDEMENT N°CL598
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|554 de M. Belot
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ARTICLE 22
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service »,
les mots :
« ou de la fourniture d’un service »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes.
Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d'échange ou de partage de biens ou de services, réalisés par des personnes physiques non professionnelles, mettrait un sérieux coup de frein à l'économie du partage dans notre pays, qui est pourtant une opportunité non-négligeable offerte par Internet.