| ART. 43 | N°CL601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services de communications électroniques.