| ART. 12 | N°CL627 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« enquêtes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d’ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l’article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise à imposer plus explicitement le régime du secret statistique aux données transmises par les personnes morales de droit privé dans le cadre d’une enquête statistique.
La rédaction actuelle n’est en effet pas suffisamment encadrée juridiquement, et pourrait faire l’objet de contentieux inutiles.