| APRÈS ART. 33 | N°CL633 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
SOUS-AMENDEMENT N°CL633
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|266 de M. Coronado
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APRÈS L'ARTICLE 33
I. À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XII »
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas au chapitre XII de la loi « Informatique et libertés », relative aux conditions de transferts de données personnelles vers des Etats n’appartenant pas à l’UE, mais au chapitre VII de cette loi, qui comporte déjà un article 49 relatif à la coopération de la CNIL avec d’autres autorités de contrôle européennes.