| APRÈS ART. 20 | N°CL637 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL637
présenté par
| Mme Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi ces membres, en application du principe de parité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARCEP, assimilée à une autorité administrative indépendante par la décision du Conseil constitutionnel n° 96‑378 DC du 23 juillet 1996, devrait respecter le principe de parité au même titre que les autres AAI et API.
En pratique, le collège de l’ARCEP respecte déjà cette règle (il se compose actuellement de quatre hommes, dont le président, et trois femmes), qui devrait être pérennisée dans la loi.