| ART. 41 | N°CL654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL654
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|74 de M. Tardy
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ARTICLE 41
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.