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ART. 35 | N°CL7 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard et M. Salen |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Elle vise en particulier à assurer l’existence, ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en tous points du territoire, l'objectif "d'assurer l'existence, sur l'ensemble du territoire concerné, d'une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d'accompagnement de la population à l'utilisation de services et technologies numériques."