| ART. 40 | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 40
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le procédé permet d’adresser un avis de réception à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'article 1369-8 du code civil.