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ART. 44 | N°CL78 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 44
Le début de l’alinéa 11 est ainsi rédigé :
« 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l’article 47... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle.