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ART. 7N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Gosselin et M. Poisson

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prenant acte de notre incapacité matérielle à contrecarrer la diffusion des estimations des résultats les jours de scrutin, notamment par les médias étrangers, l’article 7 entend réduire les écarts d’horaires de fermeture des bureaux de vote.

Aucun bureau ne pourrait plus fermer avant 19h, là où les bureaux de vote des communes rurales ferment le plus souvent à 18h. Par contre, les communes urbaines pourront continuer de voter jusque 20h.

Or en conservant 2 horaires de fermetures distincts, l’article n’atteint que partiellement son objectif de resserrement de l’horaire de fermeture.

De plus, ces horaires ne concernant que les élections présidentielles, cela va entretenir la confusion des électeurs sur la fermeture des bureaux de vote aux autres élections.

Ainsi, suite à une élection présidentielle, les électeurs des communes dont les bureaux auront fermé à 19h au lieu de 18h seront fondés à croire qu’il en va de même pour les élections législatives…

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.