| ART. 25 QUATER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 25 QUATER
Supprimer le troisième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 quater.