| APRÈS ART. PREMIER | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2.– Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines procédures internationales qui entraveraient la protection de sa population ou certaines investigations.