| ART. PREMIER | N°172 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du gouvernement que le Parlement tient de l’article 24 de la Constitution, et de consacrer pleinement les avancées réalisées en la matière par la loi du 20 novembre 2015.
Il s’agit également d’interdire la dissolution de l’Assemblée Nationale pendant l’état d’urgence, comme cela est prévu en cas d’utilisation de l’article 16 de la Constitution.