| ART. 9 TER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 TER
Substituer au mot :
« encouragent »
les mots :
« donnent la priorité à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d’un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres.
Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l’enseignement supérieur (article L. 123‑4‑1 du code de l’éducation).